Article 1 : Organisation

La société CAPDECISION au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS Pontoise B 49245488900014 ayant son siège social situé 1 bis boulevard cotte-95880 Enghien les bains organise un jeu concours du 01/09/2017  au 30/06/2018 jusqu'à minuit, heure française. La " Sociéte Organisatrice " se réserve le droit de prolonger ou de diminuer la durée du jeu d'une période de 30 jours.

 

Article 2 : Participation

La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la Société Organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. La participation est limitée à une seule par foyer .La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d'autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.

La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ne pourra être prise en compte.

Chaque participant devra avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible (Nom, Prénom, date de naissance, E-mail ,Code postal,Téléphone. Il est entendu qu'un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d'adresses mail différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du participant pour le tirage final.

Chaque participant doit disposer d'une adresse électronique valide pour participer.

 

Article 3 : Modalités

Le destinataire de l'invitation à participer au jeu doit remplir le formulaire d'inscription (et à minima tous les champs obligatoires), et le valider.
Chaque participant au jeu en cochant oui pour recevoir des offres de Capjeu et ses partenaires accepte de revecoir des offres des partenaires de Capjeu par prospection email et par prospection telephonique(SMS)

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.

 

Article 4 : Dotation

La dotation de ce jeu est composée  de 1 lot a choisir parmi 2 lots possibles:

AU CHOIX:

Un iPhone 8 64 Go / Gris Sidéral (valeur 809€)

ou iPad mini 4 128 Go / Wifi, Bluetooth 4.2 (valeur 489€)

 

Article 5 : Désignation du gagnant

Un instant gagnant s’entend d’un laps de temps prédéterminé permettant au participant qui se connecte à ce moment là et qui apres avoir rempli l'ensemble des questions du jeu, clique  sur le bouton que mon reve se realise de découvrir immédiatement s’il est le gagnant du lot (article IV du reglement)
- Si le message  « C'est gagné ...Félications ,Vous etes l'heureux gagnant de notre jeu » apparaît, le participant est le gagnant du lot(article IV)
- Si le message   « Dommage rien n'est perdu,Rententez votre chance immediatement » apparaît, le participant a perdu,

Les gagnants  seront avisés par courrier électronique. Les modalités d'envoi ou de mise à disposition du lot seront précisées dans le message.

Les lots ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation, d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la société CAPDECISION se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leurs identités et leurs domiciles (adresse postale et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de leur participation au jeu.

 

Article 6: Dépôt légal

Le règlement est déposé à la  SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13  huissiers de justice associés, 21 rue bonnefoy, 13 006 Marseille.

Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : CAPDEICSION-1 bis boulevard cotte-95880 -ENGHIEN LES BAINS . Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.

 

Article 7 : Connexion et utilisation

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. La société CAPDECISION décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, à l'accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui altérerait le déroulement de l'inscription au jeu et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce Participant et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du jeu.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au site et au jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Les frais de connexion sur Internet seront remboursés sur la base forfaitaire de deux unités téléphoniques et 2 minutes de consultation du tarif d’abonnement à un fournisseur d’accès sur présentation d’un justificatif d’abonné à toute personne qui en fait la demande à l’adresse indiquée ci-dessous.(une seule demande par foyer) : CAPDECISION-1 bis boulevard cotte-95880 Enghien les bains.

 

Article 8 : Litiges et responsabilités

La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (net-étiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La société CAPDECISION se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu . Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

 

Article 9 : Remises de lots

Du fait de l'acceptation de leurs lots, les gagnants autorisent la société CAPDECISION à utiliser leurs  noms, prénoms, adresses postales et/ou Internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. La société CAPDECISION ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant le tirage seront perdus pour les participants et demeureront acquis à la société CAPDECISION. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leur lot.

 

Article 10: Convention de Preuve

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société CAPDECISION  ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.

 

Article 11: Attribution de compétence

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de PONTOISE.

 

Article 12: Informatique et Libertés

Les informations nominatives(L'ensemble des champs du formulaire définis en article 2+l'adresse IP enregistrée du particpant)  recueillies dans le cadre de la participation au présent jeu sont traitées conformément à la " Loi Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant.. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à la société CAPDECISION-1 bis Boulevard cotte-95880-ENGHIEN LES BAINS

 

Article 13 : Droits de propriété littéraire et artistique

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.